ARTICLE 1 - OBJET
DACTYLOSCRYPE propose au Client des prestations de services dans le secrétariat et l’assistanat d’ordre juridique et médical, à distance et/ou sur site.

ARTICLE 2 LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La prestation à distance est exécutée soit au siège de DACTYLOSCRYPE 9, Le Choisel à 77570 Crécy-la-Chapelle, soit sur site, selon la demande.

ARTICLE 3 PRIX

Le tarif proposé est un tarif à la minute.

ARTICLE 4 DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée sans limite dans le temps.

ARTICLE 5 DEVIS COMMANDE
Avant toute prestation, DACTYLOSCRYPE adressera un devis au Client qui devra être retourné signé et daté valant acceptation du Client.

Dès réception du devis signé et daté, un accusé de réception sera adressé au Client confirmant la commande et ainsi valant acceptation des conditions générales.

Sur la facture devra figurer les coordonnées complètes de DACTYLOSCRYPE, le nom du gérant, son numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers, le numéro de facture, la date à laquelle elle a été émise, la description de la prestation, les frais, si besoin, s’y afférents, le coût total de la prestation, la date d’échéance à laquelle la facture doit être réglée.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros. L’entreprise DACTYLOSCRYPE étant une entreprise individuelle bénéficiant du régime de la micro entreprise, n’est pas assujettie à la TVA et ce suivant les dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts, précision devant être faite sur toute facture.

Aucun acompte ne sera réclamé au Client.

La prestation est alors effectuée dans les conditions établies entre le Client et DACTYLOSCRYPE.

Une fois la mission terminée, DACTYLOSCRYPE adresse au Client la transcription du fichier, la facture étant adressée au dernier jour ouvré du mois.

ARTICLE 6 PAIEMENT
Le paiement s’effectue à réception de la facture, par virement ou par chèque, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

A titre de clause pénale, le défaut de règlement, même partiel, et en application des dispositions légales, entraîne huit jours après l’envoi de la mise en demeure restée sans effet :

  • le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard des sommes restant dues par le client, tous les frais annexes issus  du  défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues,
  • la suspension de toutes les commandes en cours.

ARTICLE 7 DELAI
Les délais de livraison et/ou de mise en service sont négociés librement entre le Client et DACTYLOSCRYPE. Les délais indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de DACTYLOSCRYPE mais ne sauraient constituer une obligation de résultat.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

De plus, DACTYLOSCRYPE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants :

- les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
- les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu, évènement de force majeure,
- les travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile,
- le  non-respect  des  conditions  d’environnement  et  de  mise   en service  dont  le  Client  est   réputé avoir
   connaissance,
- la modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.

ARTICLE 8 LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE
DACTYLOSCRYPE a une responsabilité de moyen et non de résultat. En toute hypothèse, la responsabilité DACTYLOSCRYPE se limite uniquement à la prestation demandée.

En aucun cas, DACTYLOSCRYPE ne saurait être tenu responsable du contenu du fichier et/ou des documents joints avant l’exécution de la prestation.

De plus, il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de DACTYLOSCRYPE ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, courriels et autres moyens postaux.

ARTICLE 10 CAS DE FORCE MAJEURE
DACTYLOSCRYPE ne saurait être tenue responsable de toute exécution ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement de toute réglementation ou de toute exigence de la puissance publique, de tout cas fortuit.

Sont considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuits au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 11 LA CLAUSE DE PROPRIETE
DACTYLOSCRYPE se réserve expressément la propriété des prestations livrées et désignées ci après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les prestations resteront la propriété de DACTYLOSCRYPE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Cette clause figurera sur tous les documents : tarifs, devis, factures.

ARTICLE 12 LA PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

ARTICLE 13 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
DACTYLOSCRYPE s’efforce de réaliser la transcription avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la transcription les éléments d’information fournis par le Client (documents, épellation des noms, de mots techniques, mise en page…).

DACTYLOSCRYPE décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de DACTLOSCRYPE l’intégralité des fichiers à transcrire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer DACTYLOSCRYPE et de mauvaise qualité du fichier, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des transcriptions pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

ARTICLE 15 ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande hors forfait - en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

ARTICLE 16 CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION - RESILIATION
Le contrat étant conclu pour une période indéterminée, la clause de tacite reconduction ne s’applique pas.

Il est expressément convenu que chacune des parties pourra, à tout moment, résilier le présent contrat, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une durée de quinze jours.

Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE
DACTYLOSCRYPE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

ARTICLE 18 COMPETENCE
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de MEAUX et les Cours de PARIS sont compétents.

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